Arrêt 10/2004

Date du prononcé

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.010

Numéros de rôle

2610, 2654

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Rémunération - Travail à temps partiel - Durée de travail hebdomadaire minimale - Limites légales.