Arrêt 187/2004

Date du prononcé

16/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.187

Numéros de rôle

3080

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Enseignement - Enseignement de promotion sociale - Statut du personnel - Conditions de nomination. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.