Arrêt 137/2004

Date du prononcé

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.137

Numéros de rôle

2802

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Conjoints aidants - Conjoints et partenaires cohabitants légaux de dirigeants d'entreprise.