Arrêt 58/2004

Date du prononcé

31/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.058

Numéros de rôle

2708

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déductibilité des pertes professionnelles - Limitation pour les associés d'une société civile et les membres d'une association sans personnalité juridique.