Arrêt 151/2004

Date du prononcé

15/09/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.151

Numéros de rôle

2842

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe immobilière - Base d'imposition - Surface plancher d'un immeuble bâti au-delà des 300 premiers m².