Arrêt 204/2004

Date du prononcé

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.204

Numéros de rôle

2793, 2797

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Etrangers - Candidats à la régularisation du séjour.