Arrêt 177/2004

Date du prononcé

03/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.177

Numéros de rôle

2997

Dispositif

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Action en subrogation de l'assureur. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste.