Arrêt 135/2004

Date du prononcé

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.135

Numéros de rôle

2795

Dispositif

Violation

Mots-clés

Armée - Recrutement - Détermination des règles d'appréciation des qualités des candidats militaires - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.