Arrêt 166/2004

Date du prononcé

28/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.166

Numéros de rôle

2872

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts communaux - Exemption - Intercommunales - Activités d'intérêt communal prestées en qualité d'autorité.