Arrêt 186/2004

Date du prononcé

16/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.186

Numéros de rôle

2926

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Exclusion - 1. Délégation au Roi - 2. Stagiaires non rémunérés qui effectuent des travaux prescrits par leur programme d'études dans une entreprise.