Arrêt 1/2004

Date du prononcé

14/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.001

Numéros de rôle

2537, 2538, 2556

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes - 3. Créances payables à termes périodiques - 4. Créances de sommes quelconques.