Arrêt 64/2004

Date du prononcé

28/04/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.064

Numéros de rôle

2695

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Expropriation - Droit de rétrocession reconnu aux propriétaires - Avis - Absence de notification.