Arrêt 138/2004

Date du prononcé

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.138

Numéros de rôle

2804

Dispositif

Renvoi de la cause au juge a quo

Mots-clés

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Conditions - Modification de la législation.