Arrêt 31/2004

Date du prononcé
03/03/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.031
Numéros de rôle
2648
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Zones spéciales de conservation et réserves naturelles - 1. Mesures de conservation - a. Restriction du droit de chasse - Restriction du droit de propriété - b. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Désignation - Enquête publique.
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