Arrêt 14/2004

Date du prononcé

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.014

Numéros de rôle

2688

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe sur les déchets non ménagers - Exemption - Intercommunales.