Arrêt 51/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.051

Numéros de rôle

2697

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Criminalité informatique - Critères d'incrimination - Pouvoir d'accès à un système informatique - Piratage interne et externe.