Arrêt 169/2004
- Date du prononcé
- 28/10/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.169
- Numéros de rôle
- 3018
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Caution à titre gratuit d'une personne morale faillie - b. Caution à titre gratuit d'une personne physique faillie.