Economie - Marché du gaz - Désignation des gestionnaires de réseaux de distribution du gaz - Proposition d'un candidat par des communes enclavées ou propriétaires d'une partie du réseau - Pouvoir d'expropriation. # Droit administratif - Intercommunale - Retrait d'un associé - Indemnisation. # Droit communautaire européen - Concurrence économique. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Expropriation - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge. # Non-rétroactivité - Litiges en cours.