Arrêt 40/2004

Date du prononcé

17/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.040

Numéros de rôle

2667

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus mobiliers - Cotisation spéciale - 1. Abrogation - Exercices d'imposition antérieurs à 1990 - 2. Revenus d'origine belge ou étrangère.