Arrêt 18/2004
- Date du prononcé
- 29/01/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.018
- Numéros de rôle
- 2846
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste du recours en annulation
- Mots-clés
- Compétence de la Cour - Procédure législative - Formalités préalables - Concertation syndicale.