Arrêt 60/2004

Date du prononcé

31/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.060

Numéros de rôle

2761

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - ASBL culturelles subventionnées par la Communauté française - Composition du conseil d'administration - Représentants de la Communauté française. # Droits et libertés - Liberté d'association - Limites.