La Cour rejette le recours en annulation dirigé contre le décret de la Communauté française qui restreint l’accès à la 7e année dans l’enseignement secondaire qualifiant, sauf en ce qui concerne l’absence de régime transitoire

Un décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 restreint l’accès à l’année dite 7TQ (7e année dans l’enseignement secondaire technique de qualification) et à l’...

Arrêt n˚ 79/2026

La Cour annule plusieurs dispositions de la loi qui prévoit une procédure d’admission au séjour pour les apatrides, notamment les deux conditions de fond, à savoir celle de ne pas pouvoir acquérir ou recouvrer la nationalité d’un autre État et celle de devoir disposer antérieurement d’un séjour légal de plus de trois mois ou d’un séjour comme candidat réfugié

La loi du 10 mars 2024 instaure une procédure d’admission au séjour pour les apatrides, à savoir les personnes qui n’ont la nationalité d’aucun État. Plusieurs associations de défe...

Arrêt n˚ 78/2026

La Cour annule l’ordonnance bruxelloise qui permet d’imposer aux propriétaires de biens exceptionnels, comme le Palais Stoclet, de les ouvrir occasionnellement au public

Sur la base d’une ordonnance du 25 avril 2024, le Gouvernement bruxellois peut imposer l’obligation d’ouvrir occasionnellement au public des biens exceptionnels, à savoir des biens...

Arrêt n˚ 72/2026