Actualité
Procédure électronique
Nouveau : Dépôt numérique des documents de procédure auprès de la Cour constitutionnelle. Découvrez eProConst.
Découvrez la Cour constitutionnelle
Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
Derniers communiqués de presse
13/05/2026
Arrêt n˚ 57/2026
La Cour rejette les recours des universités belges contre la loi Phoenix, qui met en œuvre les accords entre l’État belge et Electrabel dans le cadre de la remise en service de Doel 4 et Tihange 3
La loi Phoenix est l’une des quatre lois adoptées le 26 avril 2024 pour garantir la sécurité énergétique, notamment par la remise en service des centrales nucléaires Doel 4 et Tiha...
23/04/2026
Arrêt n˚ 56/2026
Il est constitutionnel qu’en Région wallonne, les personnes qui assainissent elles-mêmes leurs eaux usées doivent payer le coût-vérité à l’assainissement de l’eau, à l’instar des consommateurs raccordés aux égouts publics
En 2016, dans le cadre de la mise en place d’une gestion publique de l’assainissement autonome des eaux usées, le législateur wallon a supprimé l’exemption du coût-vérité à l’assai...
16/04/2026
Arrêt n˚ 45/2026
La réglementation selon laquelle les exploitants de certains établissements de jeux de hasard doivent vérifier si une personne est interdite de jeux de hasard (contrôle EPIS) est constitutionnelle, mais il est discriminatoire qu’un tel contrôle préalable ne soit prévu ni pour les jeux de hasard dans les débits de boisson ni pour les jeux de loterie en ligne de la Loterie nationale
La loi du 7 mai 2024 modifie la législation relative aux jeux de hasard (en ce compris les paris). Cette loi vise notamment à modifier le système EPIS (Excluded Persons Information...