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Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
- Code flamand de l'enseignement supérieur (article V.164, § 1er, tel qu'il était d'application depuis le 1er octobre 2013 et dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2024)
2. Non-violation
Derniers communiqués de presse
28/05/2026
Arrêt n˚ 68/2026
La Cour rejette le recours en annulation du Code wallon de la gestion des ressources du sous-sol, qui met en place un nouveau cadre juridique pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol en Région wallonne
En adoptant le Code de la gestion des ressources du sous-sol, la Région wallonne crée un nouveau cadre juridique pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol en Wallonie. Dans ...
21/05/2026
Arrêt n˚ 66/2026
Après les avoir suspendues, la Cour annule les dispositions qui suppriment la possibilité d’octroyer l’accueil aux demandeurs d’asile sous une forme financière en cas de circonstances particulières
Les demandeurs d’asile ont en principe droit à l’accueil, qui consiste en général en une aide matérielle dans une structure d’accueil. Deux lois du 14 juillet 2025 réforment cet ac...
13/05/2026
Arrêt n˚ 57/2026
La Cour rejette les recours des universités belges contre la loi Phoenix, qui met en œuvre les accords entre l’État belge et Electrabel dans le cadre de la remise en service de Doel 4 et Tihange 3
La loi Phoenix est l’une des quatre lois adoptées le 26 avril 2024 pour garantir la sécurité énergétique, notamment par la remise en service des centrales nucléaires Doel 4 et Tiha...