10/09/2026
Arrêt n˚ 96/2026
La Cour rejette en grande partie certains recours contre la loi qui limite dans le temps le droit aux allocations de chômage, mais elle juge discriminatoire que le « régime transitoire » limite le droit aux allocations de chômage des bénéficiaires qui étaient au chômage depuis le plus longtemps à une durée plus courte que les 12 mois de principe du nouveau régime
La loi-programme du 18 juillet 2025 limite l’octroi des allocations de chômage à une durée de 12 mois, prolongeable de maximum 12 mois supplémentaires en fonction du passé professi...