Cour constitutionnelle
Actualité
Jurisprudence Récente
16/07/2026Arrêt n˚ 92/2026
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 »
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.8)
16/07/2026Arrêt n˚ 91/2026
Question préjudicielle
Loi du 23 mars 1989 « relative à l'élection du Parlement européen » (article 22, alinéa 2, 5°)
Violation (article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 et article 125 du Code électoral, en ce que ces dispositions empêchent de contester, devant une juridiction, une décision du bureau principal de collège rejetant un acte de présentation de candidats aux élections du Parlement européen pour…
16/07/2026Arrêt n˚ 90/2026
Recours en annulation
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (articles 50 et 66)
Rejet des recours
16/07/2026Arrêt n˚ 89/2026
Recours en annulation
Loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive »
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, §…
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, §…
16/07/2026Arrêt n˚ 88/2026
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ' wonen in eigen streek ' (Habiter dans sa propre région) »
Rejet du recours dans l'affaire n° 8156
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Prochaines décisions
10
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Décision
la question préjudicielle concernant le décret de la Communauté française du 7 juin 2001 «...
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la question préjudicielle relative à l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civi...
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les recours en annulation totale ou partielle des titres 5 et 6 de la loi-programme du 18 ...
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23
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la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le t...
23
sept.
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Bruxelles
8575 (NL)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article 75, 3°, du Code des impôts sur les reve...
23
sept.
15:45
Bruxelles
8737 (FR)
Audience publique
la demande de suspension des articles 27, 31 à 41 et 198 du décret-programme de la Communa...