Communiqué de presse général
Cour constitutionnelle
Actualité
Jurisprudence récente
22/10/2026Arrêt n˚ 125/2026
Questions préjudicielles
- Code d'instruction criminelle (articles 172, 174 et 203)
- Code judiciaire (articles 792 et 780/1)
- Code judiciaire (articles 792 et 780/1)
1. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Les première et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur l'article 792 du Code judiciaire
3. Violation (articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, dans la seule mesure où ils ont pour conséquence que…
2. Les première et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles portent sur l'article 792 du Code judiciaire
3. Violation (articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, dans la seule mesure où ils ont pour conséquence que…
22/10/2026Arrêt n˚ 124/2026
Questions préjudicielles
- Code flamand du logement de 2021 (article 5.76)
- Décret de la Région flamande du 25 mai 2007 « portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption » (article 8)
- Décret de la Région flamande du 25 mai 2007 « portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption » (article 8)
Non-violation (article 5.76 du Code flamand du logement de 2021)
22/10/2026Arrêt n˚ 123/2026
Question préjudicielle
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 27, alinéa 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
22/10/2026Arrêt n˚ 122/2026
Question préjudicielle
Code judiciaire (article 1675/7, § 1er, alinéa 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
22/10/2026Arrêt n˚ 121/2026
Question préjudicielle
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 100)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
22/10/2026Arrêt n˚ 120/2026
Recours en annulation
Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée »
Rejet du recours
22/10/2026Arrêt n˚ 119/2026
Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 9, alinéa 2)
Violation (article 9, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il prévoit l'exclusion du droit aux suppléments sociaux en cas de dépassement du plafond par les revenus cadastraux du ménage, sans exclure des revenus cadastraux pris en compte le revenu cadastral du…
Derniers communiqués de presse
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Discours prononcé par Mme Joséphine MOERMAN, à l’occasion de son installation comme présidente néerlandophone de la Cour constitutionnelle, à l’audience solennelle de la Cour du 21 avril 2026
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Discours prononcé par M. Pierre NIHOUL, Président de la Cour constitutionnelle, à l’occasion de l’installation de Mme la présidente Joséphine MOERMAN, à l’audience solennelle de la Cour du 21 avril 2026
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Frank Fleerackers prête serment comme juge à la Cour constitutionnelle
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Prochaines décisions
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12
nov.
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12
nov.
Décision
les questions préjudicielles relatives à l'article 39, alinéa 2, 1° et 2°, de l'ordonnance...
12
nov.
Décision
les questions préjudicielles relatives à l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les reve...
12
nov.
Décision
le recours en annulation des articles 34, 35, b) et c), et 37, alinéas 2 à 4, de la loi du...
12
nov.
Décision
le recours en annulation et la demande de suspension des articles 27, 31 à 41 et 198 du dé...
Prochaines audiences publiques
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les recours en annulation partielle de - la loi‑programme du 18 juillet 2025, introduits...
18
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8758 (NL)
Audience publique
la demande de suspension du décret de la Communauté flamande du 19 juin 2026 « modifiant p...
18
nov.
16:15
Bruxelles
8766 (FR)
Audience publique
la demande de suspension de la loi du 9 juillet 2026 « portant assentiment au Protocole ad...