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Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
18/06/2026Arrêt n˚ 77/2026
Question préjudicielle
Loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d'accès à des événements » (article 5)
Non-violation
18/06/2026Arrêt n˚ 76/2026
Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 38 et 39)
1. Annulation (article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025 en ce que cette disposition ne concerne pas les impositions qui ne sont pas encore définitives et qui peuvent encore être soumises à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire)
2. Rejet du recours pour le surplus
2. Rejet du recours pour le surplus
18/06/2026Arrêt n˚ 75/2026
Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 2223)
Non-violation
18/06/2026Arrêt n˚ 74/2026
Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 275/5, § 2, 1°, tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2018)
Non-violation (article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable pour l'exercice d'imposition 2018, en ce qu'il exige, pour l'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe, que les équipes se succèdent dans le courant de la journée)
18/06/2026Arrêt n˚ 73/2026
Questions préjudicielles
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er)
1. a) Violation (articles 51/5, 51/8 et 51/10 de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils permettent que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
b) Violation (articles 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils incluent l'habilitation au Roi de prévoir que l'entretien personnel qu'ils visent se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
2. Non-violation (articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence)
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
b) Violation (articles 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils incluent l'habilitation au Roi de prévoir que l'entretien personnel qu'ils visent se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
2. Non-violation (articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence)
18/06/2026Arrêt n˚ 72/2026
Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l'ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels »
Annulation
Derniers communiqués de presse
18/06/2026Communiqué de presse
La Cour annule l’ordonnance bruxelloise qui permet d’imposer aux propriétaires de biens exceptionnels, comme le Palais Stoclet, de les ouvrir occasionnellement au public
Sur la base d’une ordonnance du 25 avril 2024, le Gouvernement bruxellois peut imposer l’obligation d’ouvrir occasionnellement au public des biens exceptionnels, à savoir des biens...
Arrêt n˚ 72/2026
18/06/2026
Arrêt n˚ 72/2026
La Cour annule l’ordonnance bruxelloise qui permet d’imposer aux propriétaires de biens exceptionnels, comme le Palais Stoclet, de les ouvrir occasionnellement au public
Sur la base d’une ordonnance du 25 avril 2024, le Gouvernement bruxellois peut imposer l’obligation d’ouvrir occasionnellement au public des biens exceptionnels, à savoir des biens...
28/05/2026Communiqué de presse
La Cour rejette le recours en annulation du Code wallon de la gestion des ressources du sous-sol, qui met en place un nouveau cadre juridique pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol en Région wallonne
En adoptant le Code de la gestion des ressources du sous-sol, la Région wallonne crée un nouveau cadre juridique pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol en Wallonie. Dans ...
Arrêt n˚ 68/2026
28/05/2026
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La Cour rejette le recours en annulation du Code wallon de la gestion des ressources du sous-sol, qui met en place un nouveau cadre juridique pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol en Région wallonne
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21/05/2026Communiqué de presse
Après les avoir suspendues, la Cour annule les dispositions qui suppriment la possibilité d’octroyer l’accueil aux demandeurs d’asile sous une forme financière en cas de circonstances particulières
Les demandeurs d’asile ont en principe droit à l’accueil, qui consiste en général en une aide matérielle dans une structure d’accueil. Deux lois du 14 juillet 2025 réforment cet ac...
Arrêt n˚ 66/2026
21/05/2026
Arrêt n˚ 66/2026
Après les avoir suspendues, la Cour annule les dispositions qui suppriment la possibilité d’octroyer l’accueil aux demandeurs d’asile sous une forme financière en cas de circonstances particulières
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Agenda
Décisions à venir
Toutes les décisions à venir18
juin
Décision
le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 20...
18
juin
Décision
les questions préjudicielles relatives aux articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1...
18
juin
Décision
la question préjudicielle relative à l'article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les ...
18
juin
Décision
la question préjudicielle relative à l'article 2223 de l'ancien Code civil, posée par le J...
18
juin
Décision
le recours en annulation des articles 38 et 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025, int...
18
juin
Décision
la question préjudicielle concernant l'article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « relative à...
Audiences publiques programmées
Toutes les audiences publiques programmées01
juil.
14:00
Bruxelles
8267 (NL)
Audience publique
le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant ...
01
juil.
14:30
Bruxelles
8534 (NL)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article 322, alinéa 2, de l’ancien Code civil, ...
01
juil.
15:00
Bruxelles
8542 (NL)
Audience publique
la question préjudicielle relative à l’article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992...
01
juil.
15:30
Bruxelles
8569 (FR)
Audience publique
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 20...
01
juil.
16:00
Bruxelles
8669 (NL)
Audience publique
la demande de suspension des articles 35 et 36 de l’accord de coopération du 9 février 202...