Cour constitutionnelle

Actualité

Découvrez la Cour constitutionnelle

Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.

Lire plus

Jurisprudence récente

17/09/2026Arrêt n˚ 106/2026
Recours en annulation
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 102, § 1er, alinéa 1er)
Rejet du recours
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 105/2026
Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2025 « fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs »
Rejet du recours
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 104/2026
Questions préjudicielles
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » (articles 21, § 1er, 21bis et 21ter)
1. Non-violation (articles 21, 21bis et 21ter, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'ils limitent le bénéfice de l'allocation de transition aux conjoints survivants qui satisfont aux conditions y visées, à l'exclusion des cohabitants légaux survivants)
2. - Non-violation (article 21, §…
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 103/2026
Questions préjudicielles
Ancien Code civil (anciens articles 792 et 1448)
Non-violation (articles 792 et 1448 de l'ancien Code civil, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le…
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 102/2026
Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 186)
Non-violation
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 101/2026
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 21 février 2025 « relatif à la surveillance des émissions des véhicules routiers » (articles 2, 15°, et 3, § 2, 2°)
Rejet du recours
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 100/2026
Questions préjudicielles
Ancien Code civil (article 322, alinéa 2)
- Violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le jugement de filiation, à défaut de signification à l'époux ou l'épouse concerné(e) en raison de son décès, n'est pas opposable aux enfants nés dans le mariage ou adoptés par les deux époux)
- Non-violation (article…
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 99/2026
Recours en annulation
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (article 40)
Rejet du recours
Lisez l’arrêt
17/09/2026Arrêt n˚ 98/2026
Questions préjudicielles
Code civil (articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7)
Non-violation
Lisez l’arrêt
Tous les arrêts (2026)

Derniers communiqués de presse

10/09/2026Communiqué de presse

La Cour rejette en grande partie certains recours contre la loi qui limite dans le temps le droit aux allocations de chômage, mais elle juge discriminatoire que le « régime transitoire » limite le droit aux allocations de chômage des bénéficiaires qui étaient au chômage depuis le plus longtemps à une durée plus courte que les 12 mois de principe du nouveau régime

La loi-programme du 18 juillet 2025 limite l’octroi des allocations de chômage à une durée de 12 mois, prolongeable de maximum 12 mois supplémentaires en fonction du passé professi...

Arrêt n˚ 96/2026

Lire le communiqué de presse

10/09/2026

Arrêt n˚ 96/2026

La Cour rejette en grande partie certains recours contre la loi qui limite dans le temps le droit aux allocations de chômage, mais elle juge discriminatoire que le « régime transitoire » limite le droit aux allocations de chômage des bénéficiaires qui étaient au chômage depuis le plus longtemps à une durée plus courte que les 12 mois de principe du nouveau régime

La loi-programme du 18 juillet 2025 limite l’octroi des allocations de chômage à une durée de 12 mois, prolongeable de maximum 12 mois supplémentaires en fonction du passé professi...

Lire le communiqué de presse
Tous les communiqués

Agenda

Prochaines décisions

24

sept.

Décision
le recours en annulation de l'impôt sur les plus-values, introduit par Guido Pierets.

24

sept.

Décision
la demande de suspension des articles 69, 3°, 82, 83 et 103 du décret-programme de la Comm...

24

sept.

Décision
le recours en annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023 « concernant...

24

sept.

Décision
la question préjudicielle relative à l'article 622 du Code d'instruction criminelle, posée...

24

sept.

Décision
le recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale...

24

sept.

Décision
les recours en annulation :
- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décem...

24

sept.

Décision
les questions préjudicielles relatives aux articles XX.106 et XX.108, § 3, dernier alinéa,...

24

sept.

Décision
la demande de suspension des articles 35 et 36 de l'accord de coopération du 9 février 202...

24

sept.

Décision
la question préjudicielle relative à l'article 335, §§ 3 et 4, de l'ancien Code civil, pos...

24

sept.

Décision
le recours en annulation de la loi du 6 avril 2026 « introduisant un impôt sur les plus-va...

24

sept.

Décision
le recours en annulation de l'article 103 de la loi du 18 décembre 2025 « portant des disp...
Toutes les décisions à venir

Prochaines audiences publiques

23

sept.

14:00
Bruxelles
8479 (FR)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale...

23

sept.

14:45
Bruxelles
8435 (FR)
Audience publique
la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le t...

23

sept.

15:15
Bruxelles
8575 (NL)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article 75, 3°, du Code des impôts sur les reve...

23

sept.

15:45
Bruxelles
8737 (FR)
Audience publique
la demande de suspension des articles 27, 31 à 41 et 198 du décret-programme de la Communa...
Toutes les audiences publiques programmées