Violation (article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023, en ce qu'il remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables)

- Violation (article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005, dans l'interprétation selon laquelle le détenu ne peut pas introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
- Non-violation (article 148, alinéa 1er, de la même loi de principes, dans l'interprétation selon laquelle le détenu peut introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)

- Violation (articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans leur version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions a quo, dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)

Annulation (les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l'article 16/4 du décret de la Communauté française du 12 mai 2004, tel qu'il a été inséré par l'article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024)