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Jurisprudence Récente

16/07/2026Arrêt n˚ 92/2026
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 »
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.8)
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16/07/2026Arrêt n˚ 91/2026
Question préjudicielle
Loi du 23 mars 1989 « relative à l'élection du Parlement européen » (article 22, alinéa 2, 5°)
Violation (article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 et article 125 du Code électoral, en ce que ces dispositions empêchent de contester, devant une juridiction, une décision du bureau principal de collège rejetant un acte de présentation de candidats aux élections du Parlement européen pour…
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16/07/2026Arrêt n˚ 90/2026
Recours en annulation
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (articles 50 et 66)
Rejet des recours
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16/07/2026Arrêt n˚ 89/2026
Recours en annulation
Loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive »
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, §…
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16/07/2026Arrêt n˚ 88/2026
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ' wonen in eigen streek ' (Habiter dans sa propre région) »
Rejet du recours dans l'affaire n° 8156
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Tous les arrêts (2026)

Derniers communiqués de presse

16/07/2026Communiqué de presse

Il est inconstitutionnel que la décision par laquelle une liste pour l’élection du Parlement européen est rejetée pour insuffisance du nombre de signatures ne puisse pas être contestée devant une juridiction

Le bureau principal du collège électoral français a rejeté l’acte de présentation des candidats d’une liste pour l’élection du Parlement européen parce qu’il ne réunissait pas le n...

Arrêt n˚ 91/2026

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16/07/2026

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16/07/2026Communiqué de presse

La Cour annule plusieurs dispositions de la loi qui renforce la politique d’éloignement des étrangers en séjour illégal et pose deux questions préjudicielles à la CJUE sur la possibilité, en cas de pandémie, d’imposer aux étrangers un examen médical en vue de leur éloignement

La loi du 12 mai 2024 prévoit plusieurs mesures en vue de renforcer la politique d’éloignement des étrangers qui séjournent illégalement en Belgique, dont (1) la possibilité d’impo...

Arrêt n˚ 89/2026

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16/07/2026

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09/07/2026Communiqué de presse

La Cour annule les dispositions budgétaires qui prévoient un subside pour l’ASBL « Casa legal » pour 2025, mais en maintient les effets

L’« Orde van Vlaamse balies » demande l’annulation des dispositions budgétaires qui prévoient l’octroi d’un subside à l’ASBL « Casa legal » pour l’année 2025. Ce subside vise à dév...

Arrêt n˚ 86/2026

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09/07/2026

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sept.

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23

sept.

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Bruxelles
8435 (FR)
Audience publique
la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le t...
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