Cour constitutionnelle

Actualité

Découvrez la Cour constitutionnelle

Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.

Lire plus

Jurisprudence récente

12/11/2026Arrêt n˚ 131/2026
Demande de suspension
Décret-programme de la Communauté française du 5 juin 2026 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l'Egalité des chances et à la Recherche…
Rejet de la demande de suspension
Lisez l’arrêt
12/11/2026Arrêt n˚ 130/2026
Recours en annulation
Loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » (articles 34, 35, b), c) et d), et 37, alinéas 2 à 4)
Rejet du recours
Lisez l’arrêt
12/11/2026Arrêt n˚ 129/2026
Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 75, 3°)
Non-violation
Lisez l’arrêt
12/11/2026Arrêt n˚ 128/2026
Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 39, alinéa 2, 1° et 2°)
Non-violation (article 39, 2°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il dispose qu'en vue de la comparaison des montants d'allocations familiales, allocataire par allocataire, personne physique, pour le mois de décembre 2019, il doit être tenu compte des enfants bénéficiaires qui, « sans…
Lisez l’arrêt
12/11/2026Arrêt n˚ 127/2026
Questions préjudicielles
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L5311-1)
Non-violation (article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle il s'applique aux personnes qui, en qualité de titulaire d'un mandat dérivé ou en qualité de personne non élue, exercent un mandat d'administrateur dans une entreprise d'assurances ou dans un organisme de financement…
Lisez l’arrêt
12/11/2026Arrêt n˚ 126/2026
Recours en annulation
Loi du 3 mai 2024 « portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail »
Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.19 et en B.30.2)
Lire le communiqué de presse
Lisez l’arrêt
Tous les arrêts (2026)

Derniers communiqués de presse

12/11/2026Communiqué de presse

La Cour rejette le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024, qui crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail

La loi du 3 mai 2024 crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail et confère aux travailleurs du sexe un statut social à part entière. Se...

Arrêt n˚ 126/2026

Lire le communiqué de presse

12/11/2026

Arrêt n˚ 126/2026

La Cour rejette le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024, qui crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail

La loi du 3 mai 2024 crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail et confère aux travailleurs du sexe un statut social à part entière. Se...

Lire le communiqué de presse
Communiqué de presse

Discours prononcé par Mme Joséphine MOERMAN, à l’occasion de son installation comme présidente néerlandophone de la Cour constitutionnelle, à l’audience solennelle de la Cour du 21 avril 2026

Lire le communiqué de presse

Communiqué de presse général

Discours prononcé par Mme Joséphine MOERMAN, à l’occasion de son installation comme présidente néerlandophone de la Cour constitutionnelle, à l’audience solennelle de la Cour du 21 avril 2026

Lire le communiqué de presse
Communiqué de presse

Discours prononcé par M. Pierre NIHOUL, Président de la Cour constitutionnelle, à l’occasion de l’installation de Mme la présidente Joséphine MOERMAN, à l’audience solennelle de la Cour du 21 avril 2026

Lire le communiqué de presse

Communiqué de presse général

Discours prononcé par M. Pierre NIHOUL, Président de la Cour constitutionnelle, à l’occasion de l’installation de Mme la présidente Joséphine MOERMAN, à l’audience solennelle de la Cour du 21 avril 2026

Lire le communiqué de presse
Tous les communiqués

Agenda

Prochaines décisions

19

nov.

Décision
le recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche pr...

19

nov.

Décision
les questions préjudicielles relatives aux articles 140, 142, 143 et 146 de la loi-program...

19

nov.

Décision
la question préjudicielle relative aux articles 2.6.10 et 2.6.11 du Code flamand de l'amén...

19

nov.

Décision
la question préjudicielle concernant l'article 8, § 4, de la loi du 19 juillet 1991 « rela...

19

nov.

Décision
la question préjudicielle relative aux articles L5111-1 et L5311-1, §§ 3 et 6, du Code wal...

19

nov.

Décision
la question préjudicielle relative aux articles 351 et 356-4 de l'ancien Code civil, posée...

19

nov.

Décision
les questions préjudicielles relatives à l'article 335, § 3, de l'ancien Code civil, posée...

19

nov.

Décision
le recours en annulation et la demande de suspension des articles 46, 49, 50, 82, 83, 90,...
Toutes les décisions à venir

Prochaines audiences publiques

18

nov.

14:00
Bruxelles
8519 (NL)
Audience publique
les recours en annulation partielle de  -  la loi‑programme du 18 juillet 2025, introduits...

18

nov.

15:30
Bruxelles
8758 (NL)
Audience publique
la demande de suspension du décret de la Communauté flamande du 19 juin 2026 « modifiant p...

18

nov.

16:15
Bruxelles
8766 (FR)
Audience publique
la demande de suspension de la loi du 9 juillet 2026 « portant assentiment au Protocole ad...
Toutes les audiences publiques programmées