La Cour annule l’ordonnance bruxelloise qui permet d’imposer aux propriétaires de biens exceptionnels, comme le Palais Stoclet, de les ouvrir occasionnellement au public

Sur la base d’une ordonnance du 25 avril 2024, le Gouvernement bruxellois peut imposer l’obligation d’ouvrir occasionnellement au public des biens exceptionnels, à savoir des biens...

Arrêt n˚ 72/2026

La Cour rejette le recours en annulation du Code wallon de la gestion des ressources du sous-sol, qui met en place un nouveau cadre juridique pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol en Région wallonne

En adoptant le Code de la gestion des ressources du sous-sol, la Région wallonne crée un nouveau cadre juridique pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol en Wallonie. Dans ...

Arrêt n˚ 68/2026

Après les avoir suspendues, la Cour annule les dispositions qui suppriment la possibilité d’octroyer l’accueil aux demandeurs d’asile sous une forme financière en cas de circonstances particulières

Les demandeurs d’asile ont en principe droit à l’accueil, qui consiste en général en une aide matérielle dans une structure d’accueil. Deux lois du 14 juillet 2025 réforment cet ac...

Arrêt n˚ 66/2026