Actualité
Visite de travail de la CJUE
Le 19 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a reçu une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne pour une réunion de travail sur le rôle de la Cour constitutionnelle en tant que juge européen et sur la jurisprudence des deux Cours relative au droit des étrangers (et au rôle des droits sociaux), à l'égalité des genres et à la problématique de la sécurité versus la protection de la vie privée dans un environnement digital en évolution rapide.
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Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
04/12/2025Arrêt n˚ 164/2025 →
Question préjudicielle
Code flamand de l'enseignement secondaire (articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°)
Non-violation (articles 14, § 2, et 15, § 1er, 1° et 11°, du Code flamand de l'enseignement secondaire, dans l'interprétation selon laquelle ils permettent que, dans le cadre de l'examen du respect des conditions d'octroi d'un agrément provisoire d'une école contenues dans ces dispositions, il soit tenu compte non seulement de la politique de l'école telle qu'elle ressort des statuts de l'autorité scolaire, du projet pédagogique et du règlement scolaire, mais également d'autres éléments, à savoir un avis de la Sûreté de l'État, un rapport de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et un audit financier, administratif et juridique de l'autorité scolaire)
04/12/2025Arrêt n˚ 163/2025 →
Recours en annulation
Loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » (articles 105, 106 et 107)
- Annulation (article 158, § 3/1, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », tel qu'il a été inséré par l'article 107 de la loi du 15 mai 2024)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2 et B.32)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.11.2 et B.32)
04/12/2025Arrêt n˚ 162/2025 →
Recours en annulation
Loi du 29 mars 2024 « relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.) »
- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet du recours pour le surplus
04/12/2025Arrêt n˚ 161/2025 →
Recours en annulation
Loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis » (article 18 (article 569 du Code d'instruction criminelle))
Rejet du recours
04/12/2025Arrêt n˚ 160/2025 →
Recours en annulation
Loi du 18 janvier 2024 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III »
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 216quinquies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 18 janvier 2024, en ce qu'il ne garantit pas l'accès de la personne arrêtée et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l'accord libre et éclairé de la personne arrêtée)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.25.3, en B.25.4, en B.29.3, en B.35.2, en B.35.3 et en B.57.3)
- Maintien des effets de la disposition annulée en ce qu'elle a donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge
- Annulation (article 216quinquies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 18 janvier 2024, en ce qu'il ne garantit pas l'accès de la personne arrêtée et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l'accord libre et éclairé de la personne arrêtée)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.25.3, en B.25.4, en B.29.3, en B.35.2, en B.35.3 et en B.57.3)
- Maintien des effets de la disposition annulée en ce qu'elle a donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge
04/12/2025Arrêt n˚ 159/2025 →
Recours en annulation
Loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses »
- Annulation (article 15, 2°, b), de la loi du 28 décembre 2023)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus
La Cour constitutionnelle est la juridiction qui veille au respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et des règles de répartition des compétences par les différents législateurs en Belgique
Derniers communiqués de presse
04/12/2025
Arrêt n˚ 163/2025
Les dispositions législatives qui introduisent pour certains détenus un régime de sécurité particulier individuel de surveillance par caméra dans la cellule et la limitation ou l’exclusion du droit de visite sont constitutionnelles à certaines conditions mais, dans le cas d’un recours contre la décision par laquelle un tel régime est imposé, l’organe de recours doit pouvoir réformer cette décision
Une loi du 15 mai 2024 introduit un régime de sécurité particulier individuel (RSPI) pour les détenus inculpés ou condamnés pour certaines infractions à la législation sur les stup...
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04/12/2025
Arrêt n˚ 160/2025
La Cour rejette l’essentiel des critiques dirigées contre la procédure pénale accélérée et le trajet restauratif, mais elle pose trois questions préjudicielles à la CJUE concernant la mesure de confiscation d’immeubles utilisés pour des infractions en matière de stupéfiants
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Liga voor Mensenrechten demandent l’annulation des dispositions de la loi du 18 janvier 2024 qui concernent la mise en place...
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04/12/2025
Arrêt n˚ 159/2025
La réduction substantielle du montant imposable sur lequel la taxe compensatoire des droits de succession est perçue, qui vaut uniquement pour les A(I)SBL et les fondations privées actives dans certains secteurs sociaux, est inconstitutionnelle, mais la Cour maintient temporairement les effets de la mesure
Les ASBL, les AISBL et les fondations privées doivent payer chaque année une « taxe compensatoire des droits de succession » (aussi connue sous le nom de « taxe patrimoniale »). Un...
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Décisions à venir
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déc.
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les questions préjudicielles relatives à l'article 50, § 4, du décret de la Région flamand...
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Décision
la question préjudicielle relative à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936 ...
Audiences publiques programmées
Toutes les audiences publiques programmées10
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Bruxelles
8548 (FR)
Audience publique
les demandes de suspension :- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 déc...