Actualité
Procédure électronique
Nouveau : Dépôt numérique des documents de procédure auprès de la Cour constitutionnelle. Découvrez eProConst.
Découvrez la Cour constitutionnelle
Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
Derniers communiqués de presse
26/03/2026
Arrêt n˚ 36/2026
La Cour rejette la plupart des critiques de Netflix dans le cadre de son recours en annulation du décret de la Communauté française qui réforme le régime de la contribution obligatoire à la production audiovisuelle, mais elle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur certains aspects de ce régime
En Communauté française, les éditeurs de services télévisuels traditionnels et de services télévisuels à la demande sont redevables d’une contribution à la production audiovisuelle...
12/03/2026
Arrêt n˚ 30/2026
La Cour rejette le recours en annulation de la loi qui crée la banque de données « Terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation », moyennant quelques annulations limitées concernant les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif des personnes concernées
La Cour est saisie d’un recours en annulation de la loi du 29 mars 2024, qui crée la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.). Cet...
26/02/2026
Arrêt n˚ 24/2026
La Cour suspend les règles plus strictes pour le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent, et elle pose à ce sujet cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne
Une loi du 18 juillet 2025 soumet le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent à des conditions e...