Cour constitutionnelle

Loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » (article 103)

Impôt sur les plus-values

Accord de coopération du 9 février 2026 « concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », approuvé par le décret de la Région flamande du 27 mars 2026 « portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages », par le décret de la Région wallonne du 12 mars 2026 « portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages » et par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2026 « portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages et portant modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires » (articles 35 et 36)

Loi du 6 avril 2026 « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers »

Décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 « portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l'enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires » (articles 69, 3°, 82, 83 et 103)

Ancien Code civil (article 335, §§ 3 et 4)

Code de droit économique (articles XX.106 et XX.108, § 3, dernier alinéa)

- Loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »

Code d'instruction criminelle (article 622)

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2024 « modifiant l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale » (article 2)

Loi du 19 décembre 2023 « concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure » (articles 35 et 36)