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Jurisprudence Récente
21/05/2026Arrêt n˚ 67/2026
Question préjudicielle
Loi du 17 mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine » (article 97, § 1er, alinéa 2)
Violation
21/05/2026Arrêt n˚ 66/2026
Recours en annulation
- Loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
1. Annulation (articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »)
2. Rejet des recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2 de la même loi du 14 juillet 2025, dans la mesure où il introduit un 6° dans l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
2. Rejet des recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2 de la même loi du 14 juillet 2025, dans la mesure où il introduit un 6° dans l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
21/05/2026Arrêt n˚ 65/2026
Question préjudicielle
Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 16, § 1er, alinéa 1er)
Non-violation
21/05/2026Arrêt n˚ 64/2026
Questions préjudicielles
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (articles 62, alinéa 8, et 65/1, §§ 1er et 8)
1. Violation (articles 62, alinéa 8, et 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils ne prévoient pas que la copie des procès-verbaux constatant l'infraction ainsi que l'ordre de paiement doivent être envoyés non seulement au contrevenant mais aussi, le cas échéant, à son administrateur de biens)
2. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
21/05/2026Arrêt n˚ 63/2026
Question préjudicielle
Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (article 118, § 3)
Non-violation
21/05/2026Arrêt n˚ 62/2026
Recours en annulation
Décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2024 « portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d'emploi » (articles 12 et 13)
Rejet du recours
21/05/2026Arrêt n˚ 61/2026
Questions préjudicielles
- Code pénal social (articles 101, 103 et 181)
- Code pénal (articles 41bis et 43bis)
- Code pénal (articles 41bis et 43bis)
Non-violation
21/05/2026Arrêt n˚ 60/2026
Questions préjudicielles
Loi-programme du 27 décembre 2021 (articles 139 à 148)
1. Violation (article 142, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qu'il prévoit que, pour déterminer le dénominateur du ratio visé à l'article 140, alinéa 2, de la même loi-programme, l'emploi total est calculé sur la base du nombre de travailleurs équivalents temps plein)
2. Non-violation, pour le surplus (articles 139 à 144 de la même loi-programme)
2. Non-violation, pour le surplus (articles 139 à 144 de la même loi-programme)
Derniers communiqués de presse
21/05/2026
Arrêt n˚ 66/2026
Après les avoir suspendues, la Cour annule les dispositions qui suppriment la possibilité d’octroyer l’accueil aux demandeurs d’asile sous une forme financière en cas de circonstances particulières
Les demandeurs d’asile ont en principe droit à l’accueil, qui consiste en général en une aide matérielle dans une structure d’accueil. Deux lois du 14 juillet 2025 réforment cet ac...
13/05/2026
Arrêt n˚ 57/2026
La Cour rejette les recours des universités belges contre la loi Phoenix, qui met en œuvre les accords entre l’État belge et Electrabel dans le cadre de la remise en service de Doel 4 et Tihange 3
La loi Phoenix est l’une des quatre lois adoptées le 26 avril 2024 pour garantir la sécurité énergétique, notamment par la remise en service des centrales nucléaires Doel 4 et Tiha...
23/04/2026
Arrêt n˚ 56/2026
Il est constitutionnel qu’en Région wallonne, les personnes qui assainissent elles-mêmes leurs eaux usées doivent payer le coût-vérité à l’assainissement de l’eau, à l’instar des consommateurs raccordés aux égouts publics
En 2016, dans le cadre de la mise en place d’une gestion publique de l’assainissement autonome des eaux usées, le législateur wallon a supprimé l’exemption du coût-vérité à l’assai...
Agenda
Décisions à venir
Toutes les décisions à venir21
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Décision
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