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Jurisprudence Récente
05/03/2026Arrêt n˚ 29/2026
Question préjudicielle
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale » (article 27)
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (article 6, modifications de l'article 257 du CIR 1992)
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (article 6, modifications de l'article 257 du CIR 1992)
Non-violation (article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 et article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017, en ce qu'ils excluent la possibilité d'obtenir une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité)
05/03/2026Arrêt n˚ 28/2026
Recours en annulation
Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (article 4, § 1er, alinéa 2)
Annulation (article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public)
05/03/2026Arrêt n˚ 27/2026
Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 41 et 43)
Rejet du recours
05/03/2026Arrêt n˚ 26/2026
Question préjudicielle
Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ' (Agence flamande pour les Personnes handicapées) » (article 14)
Violation (article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004, en ce qu'il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les articles 1382, 1383 et 1384 de l'ancien Code civil)
05/03/2026Arrêt n˚ 25/2026
Questions préjudicielles
Ancien Code civil (articles 1399, 1400, 1401, 1404, 1405, 1417 et 1432)
- Non-violation (articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 de l'ancien Code civil, compte tenu de ce qui est dit en B.10)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- La sixième question préjudicielle est irrecevable
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- La sixième question préjudicielle est irrecevable
Derniers communiqués de presse
26/02/2026
Arrêt n˚ 24/2026
La Cour suspend les règles plus strictes pour le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent, et elle pose à ce sujet cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne
Une loi du 18 juillet 2025 soumet le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent à des conditions e...
26/02/2026
Arrêt n˚ 23/2026
La Cour suspend plusieurs dispositions législatives qui réforment l’accueil des demandeurs d’asile et elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne
Les demandeurs d’asile ont en principe droit à l’accueil, qui consiste en général en une aide matérielle dans une structure d’accueil. Deux lois du 14 juillet 2025 réforment cet ac...
12/02/2026
Arrêt n˚ 21/2026
Il est inconstitutionnel que l’administrateur d’une personne ne puisse pas introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable au nom de la personne qui a été déclarée incapable de le faire et qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté
Une personne qui a été déclarée incapable d’introduire une action en divorce et qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ne peut pas demander elle-même le divorce pour désuni...
Agenda
Décisions à venir
Toutes les décisions à venir05
mars
Décision
les questions préjudicielles relatives aux articles 1399, 1400, 1401, 1404, 1405, 1417 et ...
05
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Décision
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05
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Audiences publiques programmées
Toutes les audiences publiques programmées18
mars
14:00
Bruxelles
8377 (FR)
Audience publique
les recours en annulation des articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41 de la loi du ...
18
mars
14:45
Bruxelles
8468 (FR)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article 106, § 1er, du décret de la Région wall...