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Jurisprudence Récente
19/03/2026Arrêt n˚ 35/2026
Question préjudicielle
Code judiciaire (cinquième partie, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution)
Violation (l'absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d'une disposition équivalente à l'article 1502 du même Code)
19/03/2026Arrêt n˚ 34/2026
Questions préjudicielles
- Loi du 26 mars 1971 « sur la protection des eaux de surface contre la pollution » (article 35septies, § 2, alinéa 2, 3°, c))
- Décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 « portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines » (article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2)
- Décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 « portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines » (article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2)
Non-violation (article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 26 mars 1971 et article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984)
19/03/2026Arrêt n˚ 33/2026
Question préjudicielle
Code judiciaire (articles 1627, 1628 et 1629, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)
Non-violation (articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, interprétés en ce sens que l'État belge est dispensé d'adresser une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de distribution par contribution réglée aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire pour le paiement du droit de condamnation visé aux articles 142 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)
19/03/2026Arrêt n˚ 32/2026
Questions préjudicielles
Loi du 21 mars 1991 « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » (article 3, § 5)
- Violation
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
19/03/2026Arrêt n˚ 31/2026
Recours en annulation
Loi du 16 mai 2024 « [modifiant] le Code belge de la Navigation et [...] différentes lois relatives à la réglementation de la navigation » (article 30)
Rejet du recours
Derniers communiqués de presse
12/03/2026
Arrêt n˚ 30/2026
La Cour rejette le recours en annulation de la loi qui crée la banque de données « Terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation », moyennant quelques annulations limitées concernant les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif des personnes concernées
La Cour est saisie d’un recours en annulation de la loi du 29 mars 2024, qui crée la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.). Cet...
26/02/2026
Arrêt n˚ 24/2026
La Cour suspend les règles plus strictes pour le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent, et elle pose à ce sujet cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne
Une loi du 18 juillet 2025 soumet le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent à des conditions e...
26/02/2026
Arrêt n˚ 23/2026
La Cour suspend plusieurs dispositions législatives qui réforment l’accueil des demandeurs d’asile et elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne
Les demandeurs d’asile ont en principe droit à l’accueil, qui consiste en général en une aide matérielle dans une structure d’accueil. Deux lois du 14 juillet 2025 réforment cet ac...
Agenda
Décisions à venir
Toutes les décisions à venir19
mars
Décision
le recours en annulation de l'article 30 de la loi du 16 mai 2024 « [modifiant] le Code be...
19
mars
Décision
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mars
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la question préjudicielle relative aux articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus...
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mars
Décision
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19
mars
Décision
la question préjudicielle concernant la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, ch...
Audiences publiques programmées
Toutes les audiences publiques programmées01
avr.
14:00
Bruxelles
8467 (FR)
Audience publique
le recours en annulation des articles 12 et 13 du décret-programme de la Région wallonne d...