19/11/2026
Arrêt n˚ 138/2026
Il est inconstitutionnel qu’en cas d’établissement successif des filiations maternelle et paternelle et de désaccord entre les parents, le nom de l’enfant de moins de 12 ans soit modifié automatiquement, sans que le juge puisse décider dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Un homme dont la paternité à l’égard de quatre enfants mineurs (dont deux de moins de 12 ans) a été établie en justice souhaite que tous les enfants portent uniquement son nom, et ...

