Cour constitutionnelle

La Cour annule les dispositions législatives wallonnes qui imposent aux développeurs de projets éoliens des exigences cumulatives particulièrement élevées en ce qui concerne les prises de participation par les citoyens et les pouvoirs locaux dans ces projets

Un décret wallon du 29 avril 2024 favorise la participation des citoyens et des pouvoirs locaux aux projets d’éoliennes. Tout d’abord, le développeur d’un projet éolien doit émettr...

Arrêt n˚ 82/2026

La Cour rejette le recours en annulation dirigé contre le décret de la Communauté française qui restreint l’accès à la 7e année dans l’enseignement secondaire qualifiant, sauf en ce qui concerne l’absence de régime transitoire

Un décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 restreint l’accès à l’année dite 7TQ (7e année dans l’enseignement secondaire technique de qualification) et à l’...

Arrêt n˚ 79/2026

La Cour annule plusieurs dispositions de la loi qui prévoit une procédure d’admission au séjour pour les apatrides, notamment les deux conditions de fond, à savoir celle de ne pas pouvoir acquérir ou recouvrer la nationalité d’un autre État et celle de devoir disposer antérieurement d’un séjour légal de plus de trois mois ou d’un séjour comme candidat réfugié

La loi du 10 mars 2024 instaure une procédure d’admission au séjour pour les apatrides, à savoir les personnes qui n’ont la nationalité d’aucun État. Plusieurs associations de défe...

Arrêt n˚ 78/2026