Actualité
Procédure électronique
Nouveau : Dépôt numérique des documents de procédure auprès de la Cour constitutionnelle. Découvrez eProConst.
Découvrez la Cour constitutionnelle
Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
16/04/2026Arrêt n˚ 49/2026
Demande
Décision de l'Office national de l'emploi du 12 septembre 2025 relative au droit aux allocations de chômage
Rejet de la demande
16/04/2026Arrêt n˚ 48/2026
Questions préjudicielles
Loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef » (articles 50, 51, 53, § 1er, 58 et 59, alinéa 1er, lus en combinaison avec les articles 370, 372 et 372ter du Code judiciaire)
Non-violation
16/04/2026Arrêt n˚ 47/2026
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relatif au bien-être des animaux »
Rejet des recours
16/04/2026Arrêt n˚ 46/2026
Recours en annulation
Loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires »
Rejet des recours
16/04/2026Arrêt n˚ 45/2026
Recours en annulation
Loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard »
- Annulation (articles 14, 1°, et 15 de la loi du 7 mai 2024, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux titulaires d'une licence C)
- Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard
- Rejet des recours pour le surplus, sans préjudice de l'inconstitutionnalité mentionnée en B.25.3.3; il appartient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, au plus tard le 31 décembre 2026
- Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard
- Rejet des recours pour le surplus, sans préjudice de l'inconstitutionnalité mentionnée en B.25.3.3; il appartient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, au plus tard le 31 décembre 2026
Derniers communiqués de presse
16/04/2026
Arrêt n˚ 45/2026
La réglementation selon laquelle les exploitants de certains établissements de jeux de hasard doivent vérifier si une personne est interdite de jeux de hasard (contrôle EPIS) est constitutionnelle, mais il est discriminatoire qu’un tel contrôle préalable ne soit prévu ni pour les jeux de hasard dans les débits de boisson ni pour les jeux de loterie en ligne de la Loterie nationale
La loi du 7 mai 2024 modifie la législation relative aux jeux de hasard (en ce compris les paris). Cette loi vise notamment à modifier le système EPIS (Excluded Persons Information...
02/04/2026
Arrêt n˚ 38/2026
Lors de l’évaluation des moyens de subsistance dont doit disposer un Belge pour que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, il convient de tenir compte des moyens de subsistance des deux personnes, y compris ceux du partenaire
Pour pouvoir procéder au regroupement familial, le Belge qui permet ce regroupement – la personne de référence – doit disposer de moyens de subsistance suffisants. Deux demandes de...
26/03/2026
Arrêt n˚ 36/2026
La Cour rejette la plupart des critiques de Netflix dans le cadre de son recours en annulation du décret de la Communauté française qui réforme le régime de la contribution obligatoire à la production audiovisuelle, mais elle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur certains aspects de ce régime
En Communauté française, les éditeurs de services télévisuels traditionnels et de services télévisuels à la demande sont redevables d’une contribution à la production audiovisuelle...
Agenda
Décisions à venir
Toutes les décisions à venir16
avr.
Décision
les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 2024 « modifiant la loi du 7 mai 19...
16
avr.
Décision
les recours en annulation de la loi du 18 mai 2024 « portant introduction de l'allocation ...
16
avr.
Décision
les recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 17 mai 2024 « relat...
16
avr.
Décision
les questions préjudicielles relatives aux articles 50, 51, 53, § 1er, 58 et 59, alinéa 1e...
16
avr.
Décision
la demande d'annulation de la décision de l'Office national de l'emploi du 12 septembre 20...