Cour constitutionnelle

Actualité

Jurisprudence récente

Demande de suspension
Loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions » (articles 46, 49, 50, 82, 83, 90, 91, 94, 129 à 133, 142 à 149 et 151 à 156)
Rejet de la demande de suspension
Questions préjudicielles
Ancien Code civil (article 335, § 3)
Violation (article 335, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il dispose qu'en cas d'établissement successif de deux liens de filiation et de désaccord entre les parents, le nom déjà attribué à l'enfant est modifié automatiquement, sans laisser au juge un pouvoir d'appréciation lui permettant de décider…
Question préjudicielle
Ancien Code civil (articles 351 et 356-4)
Non-violation
Question préjudicielle
- Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1 et L5311-1, §§ 3 et 6)
- Annexe 1re du même Code (« Plafonds applicables en matière de rémunération et d'avantages en nature dans le cadre de…
- Violation (annexe 1re du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle les notions de « population des communes ou des CPAS associés » et de « population desservie » comprennent exclusivement la population des communes directement associées au sein de la personne morale…
Question préjudicielle
Loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » (article 8, § 4)
Non-violation
Question préjudicielle
Code flamand de l'aménagement du territoire (articles 2.6.10 et 2.6.11)
Non-violation
Questions préjudicielles
Loi-programme du 27 décembre 2021 (articles 140, 142, 143 et 146)
Non-violation
Recours en annulation
Loi du 18 mai 2024 « réglementant la recherche privée »
Rejet du recours

Derniers communiqués de presse

19/11/2026Communiqué de presse

Il est inconstitutionnel qu’en cas d’établissement successif des filiations maternelle et paternelle et de désaccord entre les parents, le nom de l’enfant de moins de 12 ans soit modifié automatiquement, sans que le juge puisse décider dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Un homme dont la paternité à l’égard de quatre enfants mineurs (dont deux de moins de 12 ans) a été établie en justice souhaite que tous les enfants portent uniquement son nom, et ...

Arrêt n˚ 138/2026

Lire le communiqué de presse

19/11/2026

Arrêt n˚ 138/2026

Il est inconstitutionnel qu’en cas d’établissement successif des filiations maternelle et paternelle et de désaccord entre les parents, le nom de l’enfant de moins de 12 ans soit modifié automatiquement, sans que le juge puisse décider dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Un homme dont la paternité à l’égard de quatre enfants mineurs (dont deux de moins de 12 ans) a été établie en justice souhaite que tous les enfants portent uniquement son nom, et ...

12/11/2026Communiqué de presse

La Cour rejette le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024, qui crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail

La loi du 3 mai 2024 crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail et confère aux travailleurs du sexe un statut social à part entière. Se...

Arrêt n˚ 126/2026

Lire le communiqué de presse

12/11/2026

Arrêt n˚ 126/2026

La Cour rejette le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024, qui crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail

La loi du 3 mai 2024 crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail et confère aux travailleurs du sexe un statut social à part entière. Se...

Communiqué de presse

Wouter Pas prête serment en tant que juge à la Cour constitutionnelle

Lire le communiqué de presse

Agenda

Prochaines décisions

Prochaines audiences publiques