Cour constitutionnelle
Actualité
Jurisprudence Récente
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, §…
Derniers communiqués de presse
Il est inconstitutionnel que la décision par laquelle une liste pour l’élection du Parlement européen est rejetée pour insuffisance du nombre de signatures ne puisse pas être contestée devant une juridiction
Le bureau principal du collège électoral français a rejeté l’acte de présentation des candidats d’une liste pour l’élection du Parlement européen parce qu’il ne réunissait pas le n...
Arrêt n˚ 91/2026
16/07/2026
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La Cour annule plusieurs dispositions de la loi qui renforce la politique d’éloignement des étrangers en séjour illégal et pose deux questions préjudicielles à la CJUE sur la possibilité, en cas de pandémie, d’imposer aux étrangers un examen médical en vue de leur éloignement
La loi du 12 mai 2024 prévoit plusieurs mesures en vue de renforcer la politique d’éloignement des étrangers qui séjournent illégalement en Belgique, dont (1) la possibilité d’impo...
Arrêt n˚ 89/2026
16/07/2026
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La Cour annule plusieurs dispositions de la loi qui renforce la politique d’éloignement des étrangers en séjour illégal et pose deux questions préjudicielles à la CJUE sur la possibilité, en cas de pandémie, d’imposer aux étrangers un examen médical en vue de leur éloignement
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La Cour annule les dispositions budgétaires qui prévoient un subside pour l’ASBL « Casa legal » pour 2025, mais en maintient les effets
L’« Orde van Vlaamse balies » demande l’annulation des dispositions budgétaires qui prévoient l’octroi d’un subside à l’ASBL « Casa legal » pour l’année 2025. Ce subside vise à dév...
Arrêt n˚ 86/2026
09/07/2026
Arrêt n˚ 86/2026
La Cour annule les dispositions budgétaires qui prévoient un subside pour l’ASBL « Casa legal » pour 2025, mais en maintient les effets
L’« Orde van Vlaamse balies » demande l’annulation des dispositions budgétaires qui prévoient l’octroi d’un subside à l’ASBL « Casa legal » pour l’année 2025. Ce subside vise à dév...
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