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Jurisprudence Récente
- Loi du 25 mars 2025 « ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 »
- Loi du 30 juin 2025 « contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 » (article 2.12.3)
- Tableaux des crédits annexés à ces lois, dans la mesure où ils concernent le programme 12.56.1 « Subside à l'ASBL ' Casa legal ' » de la division 56 de la division organique 12
- article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025, en ce que cette disposition vise spécifiquement et exclusivement l'ASBL « Casa legal » comme bénéficiaire du subside qu'elle prévoit;
- dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, dans la loi…
- Décret de la Communauté française du 28 avril 2022 précité (article 3, §§ 2 et 3)
Derniers communiqués de presse
La Cour annule les dispositions budgétaires qui prévoient un subside pour l’ASBL « Casa legal » pour 2025, mais en maintient les effets
L’« Orde van Vlaamse balies » demande l’annulation des dispositions budgétaires qui prévoient l’octroi d’un subside à l’ASBL « Casa legal » pour l’année 2025. Ce subside vise à dév...
Arrêt n˚ 86/2026
09/07/2026
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La Cour annule les dispositions législatives wallonnes qui imposent aux développeurs de projets éoliens des exigences cumulatives particulièrement élevées en ce qui concerne les prises de participation par les citoyens et les pouvoirs locaux dans ces projets
Un décret wallon du 29 avril 2024 favorise la participation des citoyens et des pouvoirs locaux aux projets d’éoliennes. Tout d’abord, le développeur d’un projet éolien doit émettr...
Arrêt n˚ 82/2026
02/07/2026
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La Cour rejette le recours en annulation dirigé contre le décret de la Communauté française qui restreint l’accès à la 7e année dans l’enseignement secondaire qualifiant, sauf en ce qui concerne l’absence de régime transitoire
Un décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 restreint l’accès à l’année dite 7TQ (7e année dans l’enseignement secondaire technique de qualification) et à l’...
Arrêt n˚ 79/2026
25/06/2026
Arrêt n˚ 79/2026
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