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Jurisprudence Récente
12/03/2026Arrêt n˚ 30/2026
Recours en annulation
Loi du 29 mars 2024 « portant création de la banque de données commune ' Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation ' (' T.E.R. ') et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police »
1. Annulation :
- loi du 29 mars 2024,
a. en ce qu'elle ne prévoit pas que, lors du traitement de données à caractère personnel relatives à des mineurs dans la banque de données T.E.R., il faut que soit impliqué au moins un membre du personnel ayant suivi une formation spécifique et/ou disposant d'une expertise pertinente en ce qui concerne la situation psychosociale de mineurs dans le contexte du terrorisme, de l'extrémisme et de la radicalisation;
b. en ce qu'elle ne prévoit pas l'intervention d'un magistrat indépendant lorsque des données à caractère personnel concernant des mineurs âgés de moins de quatorze ans sont enregistrées dans la banque de données commune T.E.R.;
c. en ce qu'elle ne limite pas le droit d'accès aux données de la banque de données commune T.E.R. relatives aux enfants mineurs d'un « foreign terrorist fighter » qui séjourne ou a séjourné en zone de conflit djihadiste, après leur retour en Belgique, aux services compétents pour le suivi et la protection de ces enfants, en particulier aux services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse;
- article 4 de la même loi,
a. en ce qu'il ne prévoit pas que, lorsque, d'une part, la protection du droit à un recours juridictionnel effectif de la personne concernée contre la décision de clore le processus de vérification l'exige et que, d'autre part, les objectifs d'intérêt public en cause ne s'y opposent pas, l'information de la personne concernée peut aller au-delà des informations prévues à l'article 146, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel »;
b. en ce qu'il ne prévoit pas que la personne concernée puisse former un recours auprès d'un organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction contre la décision de l'Organe de contrôle de l'information policière et du Comité permanent R
2. Rejet du recours pour le surplus, sous réserve des interprétations mentionnées en B.47.5 et B.70.6 et compte tenu de ce qui est dit en B.22.5
- loi du 29 mars 2024,
a. en ce qu'elle ne prévoit pas que, lors du traitement de données à caractère personnel relatives à des mineurs dans la banque de données T.E.R., il faut que soit impliqué au moins un membre du personnel ayant suivi une formation spécifique et/ou disposant d'une expertise pertinente en ce qui concerne la situation psychosociale de mineurs dans le contexte du terrorisme, de l'extrémisme et de la radicalisation;
b. en ce qu'elle ne prévoit pas l'intervention d'un magistrat indépendant lorsque des données à caractère personnel concernant des mineurs âgés de moins de quatorze ans sont enregistrées dans la banque de données commune T.E.R.;
c. en ce qu'elle ne limite pas le droit d'accès aux données de la banque de données commune T.E.R. relatives aux enfants mineurs d'un « foreign terrorist fighter » qui séjourne ou a séjourné en zone de conflit djihadiste, après leur retour en Belgique, aux services compétents pour le suivi et la protection de ces enfants, en particulier aux services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse;
- article 4 de la même loi,
a. en ce qu'il ne prévoit pas que, lorsque, d'une part, la protection du droit à un recours juridictionnel effectif de la personne concernée contre la décision de clore le processus de vérification l'exige et que, d'autre part, les objectifs d'intérêt public en cause ne s'y opposent pas, l'information de la personne concernée peut aller au-delà des informations prévues à l'article 146, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel »;
b. en ce qu'il ne prévoit pas que la personne concernée puisse former un recours auprès d'un organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction contre la décision de l'Organe de contrôle de l'information policière et du Comité permanent R
2. Rejet du recours pour le surplus, sous réserve des interprétations mentionnées en B.47.5 et B.70.6 et compte tenu de ce qui est dit en B.22.5
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