Rejet de la requête

Non-violation (article 135, 2°, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 10 de la loi du 28 décembre 2023, en ce qu'il prévoit un délai de deux ans prenant cours à compter du paiement du droit de succession effectué en Belgique pour déposer chez le receveur les pièces justificatives attestant de l'impôt de succession payé à l'étranger)

Non-violation

1. Non-violation (article 194/1 du décret flamand du 22 décembre 2017)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dans la mesure mentionnée en B.19
3. Non-violation pour le surplus (articles 194/1 et 194/2 du décret précité)

- Annulation (article 60, alinéa 2, du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal »)
- Annulation (dans l'article 547 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », les mots « ou la moralité »)
- Annulation (article 586 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Annulation (article 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »)
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.67.1 à B.67.7, en B.84.1 à B.85, et en B.93.2 et B.93.3)