Cour constitutionnelle

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Jurisprudence Récente

10/09/2026Arrêt n˚ 97/2026
Demande de suspension
Loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions » (article 19, 5°)
Irrecevabilité de la demande de suspension
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10/09/2026Arrêt n˚ 96/2026
Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (titres 5 et 6)
- Annulation (article 212, § 1er, alinéa 2, 4° à 6°, de la loi-programme du 18 juillet 2025, en ce que, pour les travailleurs qui y sont visés, cette disposition prévoit une durée du droit aux allocations de chômage plus courte que la durée de douze mois qui découle en…
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10/09/2026Arrêt n˚ 95/2026
Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 91, lu en combinaison avec les articles 90, alinéa 1er, 8° et 10°, et 93bis, 1°, du même Code)
Non-violation
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10/09/2026Arrêt n˚ 94/2026
Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 330, § 1er, alinéa 4)
Violation (l'absence, dans l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, d'une disposition équivalente à l'article 5.60, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil)
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10/09/2026Arrêt n˚ 93/2026
Question préjudicielle
Décret de la Communauté française du 7 juin 2001 « relatif aux avantages sociaux »
Violation (décret de la Communauté française du 7 juin 2001, en ce qu'il s'applique aux communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale en leur qualité générale de pouvoir local)
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Tous les arrêts (2026)

Derniers communiqués de presse

10/09/2026Communiqué de presse

La Cour rejette en grande partie certains recours contre la loi qui limite dans le temps le droit aux allocations de chômage, mais elle juge discriminatoire que le « régime transitoire » limite le droit aux allocations de chômage des bénéficiaires qui étaient au chômage depuis le plus longtemps à une durée plus courte que les 12 mois de principe du nouveau régime

La loi-programme du 18 juillet 2025 limite l’octroi des allocations de chômage à une durée de 12 mois, prolongeable de maximum 12 mois supplémentaires en fonction du passé professi...

Arrêt n˚ 96/2026

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10/09/2026

Arrêt n˚ 96/2026

La Cour rejette en grande partie certains recours contre la loi qui limite dans le temps le droit aux allocations de chômage, mais elle juge discriminatoire que le « régime transitoire » limite le droit aux allocations de chômage des bénéficiaires qui étaient au chômage depuis le plus longtemps à une durée plus courte que les 12 mois de principe du nouveau régime

La loi-programme du 18 juillet 2025 limite l’octroi des allocations de chômage à une durée de 12 mois, prolongeable de maximum 12 mois supplémentaires en fonction du passé professi...

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Prochaines décisions

17

sept.

Décision
les questions préjudicielles concernant les articles 21, § 1er, 21bis et 21ter <...

17

sept.

Décision
le recours en annulation de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les r...

17

sept.

Décision
les questions préjudicielles relatives à l'article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, ...

17

sept.

Décision
la question préjudicielle relative à l'article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992...

17

sept.

Décision
le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 20...

17

sept.

Décision
les questions préjudicielles relatives aux articles 4.23 et 4.61, § 1er et § 7, du Code ci...

17

sept.

Décision
les questions préjudicielles relatives aux anciens articles 792 et 1448 de l'ancien Code c...

17

sept.

Décision
le recours en annulation de l'article 40 du décret-programme de la Communauté française du...

17

sept.

Décision
le recours en annulation des articles 2, 15°, et 3, § 2, 2°, du décret de la Région flaman...
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Prochaines audiences publiques

23

sept.

14:00
Bruxelles
8479 (FR)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale...

23

sept.

14:45
Bruxelles
8435 (FR)
Audience publique
la question préjudicielle relative à l’article 1096 de l’ancien Code civil, posée par le t...

23

sept.

15:15
Bruxelles
8575 (NL)
Audience publique
les questions préjudicielles relatives à l’article 75, 3°, du Code des impôts sur les reve...

23

sept.

15:45
Bruxelles
8737 (FR)
Audience publique
la demande de suspension des articles 27, 31 à 41 et 198 du décret-programme de la Communa...
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