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Une série de vidéos offrant un aperçu clair des aspects essentiels de la Cour constitutionnelle.
Jurisprudence Récente
09/04/2026Arrêt n˚ 44/2026
Questions préjudicielles
Loi du 21 décembre 1998 « relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs » (article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°)
Non-violation
09/04/2026Arrêt n˚ 43/2026
Question préjudicielle
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux » (rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe)
Non-violation (la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022)
09/04/2026Arrêt n˚ 42/2026
Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 23, alinéa 4)
- Violation (article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)
09/04/2026Arrêt n˚ 41/2026
Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 207, alinéa 7, lu en combinaison avec les articles 208, 351 et 444, alinéa 2, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2019 et 2020)
Non-violation
Derniers communiqués de presse
02/04/2026
Arrêt n˚ 38/2026
Lors de l’évaluation des moyens de subsistance dont doit disposer un Belge pour que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, il convient de tenir compte des moyens de subsistance des deux personnes, y compris ceux du partenaire
Pour pouvoir procéder au regroupement familial, le Belge qui permet ce regroupement – la personne de référence – doit disposer de moyens de subsistance suffisants. Deux demandes de...
26/03/2026
Arrêt n˚ 36/2026
La Cour rejette la plupart des critiques de Netflix dans le cadre de son recours en annulation du décret de la Communauté française qui réforme le régime de la contribution obligatoire à la production audiovisuelle, mais elle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur certains aspects de ce régime
En Communauté française, les éditeurs de services télévisuels traditionnels et de services télévisuels à la demande sont redevables d’une contribution à la production audiovisuelle...
12/03/2026
Arrêt n˚ 30/2026
La Cour rejette le recours en annulation de la loi qui crée la banque de données « Terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation », moyennant quelques annulations limitées concernant les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif des personnes concernées
La Cour est saisie d’un recours en annulation de la loi du 29 mars 2024, qui crée la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.). Cet...
Agenda
Décisions à venir
Toutes les décisions à venir09
avr.
Décision
les questions préjudicielles relatives à l'article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur l...
09
avr.
Décision
la question préjudicielle relative à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 « c...
09
avr.
Décision
la question préjudicielle relative à la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe à l'arrêté...
09
avr.
Décision
les questions préjudicielles relatives à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi du ...
Audiences publiques programmées
Toutes les audiences publiques programmées15
avr.
14:00
Bruxelles
8548 (FR)
Audience publique
les recours en annulation :- de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 déce...
15
avr.
15:00
Bruxelles
8355 (FR)
Audience publique
le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 20...