Arrêt 150/2004

Date du prononcé
15/09/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.150
Numéros de rôle
2813
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Publicité de l'administration - Consultation de documents administratifs - Documents et données relatifs aux "matières nucléaires" - 1. Notion - 2. Interdiction d'accès. # Droits et libertés - 1. Droit de consulter les documents administratifs - Limites - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Obligation de standstill.
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