Arrêt 84/2004

Date du prononcé

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.084

Numéros de rôle

2759

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Procédure pénale - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Appel - Partie civile - Dommages-intérêts pour cause d'appel téméraire et vexatoire.