Arrêt 29/2004

Date du prononcé

03/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.029

Numéros de rôle

2623, 2645

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Service de police intégré - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Suppléments de traitement, allocations et indemnités - Sauts d'index.