Arrêt 25/2004

Date du prononcé

11/02/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.025

Numéros de rôle

2573

Dispositif

Violation (sous réserve d'interprétation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Economie - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Politique des prix et des revenus - 2. Travaux publics et transport - Services de taxis - Fixation des tarifs - Détermination des périmètres tarifaires.