Arrêt 16/2004
- Date du prononcé
- 29/01/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.016
- Numéros de rôle
- 2596
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Réparation - 1. Retenue de la cotisation de sécurité sociale - 2. Versement au maximum d'un tiers de la valeur de la rente sous forme de capital.