Arrêt 38/2004

Date du prononcé

10/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.038

Numéros de rôle

2748

Dispositif

Violation

Mots-clés

Aide à la jeunesse - Contestations relatives aux mesures d'aide individuelles - Compétence du tribunal de la jeunesse - Titulaire du droit d'action - Exclusion - Grands-parents. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles -Droit d'accès à un juge.