Arrêt 90/2004
- Date du prononcé
- 19/05/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.090
- Numéros de rôle
- 2702
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Protection de la jeunesse - Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - 1. Placement provisoire - Centre de placement provisoire - 2. Mesure de garde provisoire.