Arrêt 199/2004

Date du prononcé

08/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.199

Numéros de rôle

2964

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Réhabilitation - Prise de cours du temps d'épreuve - 1. Libération conditionnelle - 2. Mise en liberté provisoire.