Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Reconnaissance et organisation des organisations philosophiques non confessionnelles - Financement des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque - Intervention obligatoire des provinces et de l'arrondissement adminitratif de Bruxelles-Capitale en cas de déficit - 2. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Financement des missions à remplir par les provinces dans les matières qui relèvent de la compétence des régions - Exceptions - Missions se rapportant à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale.