Arrêt 123/2004

Date du prononcé

07/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.123

Numéros de rôle

2750

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Critères d'octroi - Ménage - Notion.