Arrêt 59/2004

Date du prononcé

31/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.059

Numéros de rôle

2738

Dispositif

Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Sociétés ne bénéficiant pas du taux réduit - Déductibilité des amortissements - Régime dérogatoire.