Arrêt 161/2004

Date du prononcé

20/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.161

Numéros de rôle

3070, 3071

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - 1. Procès-verbal - Force probante - 2. Amendes - Financement des zones de police. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Juge indépendant et impartial.