Arrêt 153/2004

Date du prononcé

15/09/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.153

Numéros de rôle

2902

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Protection de la jeunesse - Procédure - Accès aux pièces du dossier relatives à la personnalité du mineur d'âge et à son milieu social - Partie civilement responsable.