Arrêt 30/2004

Date du prononcé

03/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.030

Numéros de rôle

2642, 2643

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Personnel administratif et ouvrier des établissements d'enseignement - Statut pécuniaire - Rétroactivité - Intervention dans des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles -Droit d'accès à un juge.