Arrêt 133/2004

Date du prononcé

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.133

Numéros de rôle

2681

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Examens et traitements inutilement onéreux et prestations superflues - Constatation - Délai de prescription.