Arrêt 75/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.075

Numéros de rôle

2760

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Cause exclusive de peine - Concours de responsabilités pénales d'une personne morale et d'une personne physique.