Arrêt 179/2004
- Date du prononcé
- 03/11/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.179
- Numéros de rôle
- 3049
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - 1. Aggravation de la peine - 2. Récidive - Conditions - Date de prise de cours du délai - Condamnation passée en force de chose jugée.