Arrêt 66/2004

Date du prononcé

28/04/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.066

Numéros de rôle

2743

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Immeuble dans lequel le défunt a eu sa résidence principale - 1. Catégories de successeurs - 2. Taux d'imposition - Taux réduit - 3. Mode de calcul.