Arrêt 70/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.070

Numéros de rôle

2679, 2680

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Titulaire d'une profession libérale - Occupation des travailleurs intellectuels.