Arrêt 72/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.072

Numéros de rôle

2718

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Commissions secrètes - Cotisation spéciale - Caractère absolu.