Arrêt 21/2004

Date du prononcé

04/02/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.021

Numéros de rôle

2641, 2646

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Finances publiques - Communauté flamande - Financement des communes - Fonds flamand des communes - Critères de répartition des moyens entre les communes.