Arrêt 134/2004

Date du prononcé

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.134

Numéros de rôle

2784

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxes communales - Etablissement et recouvrement - Réclamation - Absence de décision du collège des bourgmestre et échevins - Présomption de fondement de la réclamation - 1. Phase administrative de la procédure - 2. Phase judiciaire de la procédure.