Arrêt 200/2004

Date du prononcé
15/12/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.200
Numéros de rôle
2845
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit fiscal - Contentieux fiscal - Taxes provinciales - Autorité juridictionnelle - Députation permanente. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.
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