Arrêt 191/2004

Date du prononcé

24/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.191

Numéros de rôle

2891

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure - Suspension - Décision implicite de refus.