Arrêt 106/2004

Date du prononcé

16/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.106

Numéros de rôle

2753

Dispositif

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Publication officielle au Moniteur belge des textes décrétaux et réglementaires des communautés et régions - Forme - Publications mises à disposition sur le site Internet de la Direction du Moniteur belge.