Arrêt 162/2004

Date du prononcé

20/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.162

Numéros de rôle

3072

Dispositif

Suspension partielle de la disposition

Mots-clés

Droit du sport - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Suspensions disciplinaires - Publication de l'identité du sportif suspendu sur le site web. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.