Arrêt 160/2004
- Date du prononcé
- 20/10/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.160
- Numéros de rôle
- 2962
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - Contrôle juridictionnel. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - Limites - 2. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.