Arrêt 129/2004

Date du prononcé

14/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.129

Numéros de rôle

2739, 2758

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Immobilisations financières des entreprises d'assurances - Définition - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.